Respect de la vie privée et RGPD
Législations
Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dispositions légales de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que les dispositions légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d'application depuis le 25 mai 2018.
Modification de vos données personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les rectifier ou les supprimer en ligne via la page personnelle de votre profil.
Finalité des données
Nos enregistrons vos données personnelles afin de pouvoir assurer le suivi administratif, financier et opérationnel de vos inscriptions à nos cours, nos stages, nos événements, nos séances ou des réservations d'infrastructures.
Durée de conservation de vos données personnelles
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont consultables par l'Administration communale de Tournai, services qui organisent les activités Jeunesse ainsi que les équipes d'animation qui encadreront les activités auxquelles vous vous serez inscrits.
Droit d'accès vos données personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier vous connectant à votre espace dans le portail Jeunesse ou en contactant l'équipe pendant les heures de bureaux.
Retrait du consentement
Si vous désirez retirer votre consentement pour l'utilisation de vos données personnelles ou celui d'un des membres de votre famille (çad pour un des membres dont les données sont accessibles dans votre compte du portail Jeunesse, il vous suffit d'éditer les données de la personne concernée et de cliquer sur: Je retire mon consentement.
Communication de vos données à des tiers
Vous données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers à l'exception des organisateurs de stages auxquels vous vous serez inscrits.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel), le RGPD, est d'application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données mais s’inscrit dans la continuité de l'ancienne loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
Le RGPD en 5 points
1. Les données à caractère personnel
Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP,…).
2. Le responsable de traitement
Le Collège communal, en tant que responsable de traitement, met la priorité sur la confidentialité de vos données. Pour ce faire, nous travaillons pour mettre en place des mesures destinées à vous assurer une plus grande accessibilité de vos données au sein de l’administration communale et leur protection.
3. Les droits des citoyens
Dans la poursuite de la Loi sur la protection de la vie privée, le RGPD consacre vos droits concernant la protection de vos données à caractère personnel. Au sein de l’administration communale de Tournai et du CPAS de Tournai, des procédures d’exercice de vos droits sont d'application.
4. Le délégué à la protection des données à caractère personnel
La Ville de Tournai a engagé un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) affecté à la Ville de Tournai et au CPAS de Tournai. Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD. Vous pouvez vous adresser à lui par email à l’adresse suivante : dpo@tournai.be via notre e-formulaire sur MYTOURNAI.be pour exercer vos droits (vous devez vous connecter avec une carte d'identité électronique pour utiliser ce formulaire) : Protection des données personnelles.
5. Recours auprès de l'autorité de contrôle
Chaque citoyen peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement effectué sur les données à caractère personnel le concernant est en violation du RGPD : www.autoriteprotectiondonnees.be